Nos démarches pour la scolarité d'un enfant handicapé

Dans le cadre de la défense des droits des enfants handicapés à une scolarisation en milieu ordinaire, nous avons adressé ce courrier aux institutionnels. Il est resté sans réponse à ce jour.

Conseil Local du Vernet

Rue de la Mairie                                                                               Le Vernet, le 15 avril 2011

31810 LE VERNET

à

Madame Combes-Sézille, IEN de la circonscription de Muret

Monsieur Baglan, Inspecteur d'académie

Monsieur Dugrip, Recteur d'académie

Madame, Messieurs,

Le contrat (CUI) de Mademoiselle R., AVS auprès d'un enfant de CE1 dans l'école du Vernet, arrive à son terme le 15 mai 2011. Nous apprenons avec surprise qu'il ne sera pas renouvelé ou prolongé. Est-ce à dire que cet élève présentant un handicap ne sera plus accompagné en mai et juin 2011 et au delà ?

Par décision de la CDAPH en juin 2009, il a été attribué à cet élève une auxiliaire de vie scolaire pour 10 heures par semaine au titre du Plan Personnalisé de Compensation. Mademoiselle R. l'accompagne dans sa scolarité depuis la rentrée 2009.

Un travail de concertation s'est organisé entre Mademoiselle R. et l'équipe pédagogique. Une relation de confiance est maintenant construite entre l'élève et son AVS, ce qui constitue un important facteur de sécurisation psycho-affective.

Dans la semaine du 16 au 20 mai auront lieu les évaluations nationales en CE1. De plus, cette classe est la dernière du cycle 2 et le moment de l'évaluation du palier 1 du socle commun des connaissances et des compétences.

Il ne peut qu'être dommageable pour l'enfant d'être privé, à ce moment particulier, de son auxiliaire de scolarisation qui est partie intégrante du Projet Personnalisé de Scolarisation.

Notre surprise est d'autant plus forte que cette décision entre en contradiction avec la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 relatif au parcours de formation des élèves présentant un handicap. Ces textes proposent en effet de privilégier la scolarisation des enfants présentant un handicap en milieu ordinaire et mettent l'accent sur les principes d'accessibilité et de compensation.

Le travail qui s'est organisé à ce jour avec cet enfant donne pleine satisfaction aux différents partenaires : élève, famille, équipe pédagogique.

Nous vous demandons de reconsidérer les enjeux de scolarisation de cet enfant dans le cadre des politiques éducatives prioritaires en termes d'égalité des droits et des chances.

Recevez, Madame, Messieurs nos meilleures salutations.

Pour le Conseil local FCPE du Vernet,

La présidente

Emmanuelle Brossais